que : L'arrêté pris dans son ensemble : - est entaché d'incompétence ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors

Vu : - le code des assurances ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

C A, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

D'une part, aux termes de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, alors en vigueur : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février et le 4 mars 2024, Mme D B, représentée par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de l'ONACVG doit être écarté. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire doit être écarté. 3.

du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret du 15 février 1988.

Enfin, les attestations de soutien du centre LGBTI de Touraine des 19 février 2022 et 10 décembre 2022 et l'attestation de Mme C ne sont pas davantage de nature à justifier des risques allégués dès lors

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Sa demande d'asile présentée le 2 février 2023 a été rejetée par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 25 juillet 2023.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 février et 18 mars 2025, M. E...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2020 et le 3 février 2021, M.

Dès lors, M.

du 22 avril 1905 relative au droit de l'agent public d'accéder à son dossier ou de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été convoqué à un

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 février 2025. Par une décision du 6 décembre 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M.

, qui a été révélée lors de la réception de son bulletin de paie en février 2021.