Vu : - l'ordonnance n° 2301296 du 20 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

B A, représenté par Me Akar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère a prolongé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 2°)

E, ressortissant canadien né le 21 février 1958, est entré en France le 20 décembre 2021.

58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de justice administrative.

B, député, publiée le 7 janvier 1954 sous le n° 8460, reprise au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 n° 160 à jour au 12 septembre 2012, pose la condition préalable de bénéfices non demeurés investis dans la société

de la société COGEMA du 20 août 1992 au 11 mai 1999, M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inaction fautive de son maire.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

Il est également constant qu’il est marié à une ressortissante arménienne et que la loi arménienne du 6 novembre 1995, dans l’une des deux versions citées par le requérant, lui octroie la nationalité au

Mme E... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B en France le 25 mars 2023, sa demande d'asile le 30 mars 2023, sa demande d'asile précédemment enregistrée en Roumanie, et l'accord des autorités roumaines pour le reprendre en charge en application

Le 20 mai 2022, l'intéressé a formé en France une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride, demande rejetée par une décision de l'OFPRA du 11 octobre 2022. M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D... et Mme C..., ressortissants géorgiens nés en 1957 et 1958, sont entrés sur le territoire français en juin 2024 et en novembre 2019, respectivement, selon leurs déclarations.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () C la juridiction