Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. A... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Considérant ce qui suit : Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 1.

Il soutient que : - l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée ne sont pas établies ; - la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet. M.

Enfin, l'article 375-5 dudit code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

B, qui a présenté sa requête sans le concours d'un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d'instance ne s'est pas déplacé à l'audience ni ne s'est fait substituer, au bénéfice de l'aide

Les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont ainsi perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 6.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Au cours de l'audience publique du 4 octobre 2022 à 14h30, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Meaude, représentant M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 373-5 de ce code : « A titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Toutefois, une telle mesure ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire. Par suite, de telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais d'instance : 10.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre