Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions doit être écarté. 3.

fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. ». 5.

En deuxième lieu, les associations requérantes ne peuvent utilement soutenir que « le motif tiré de l’économie substantielle d’émissions de gaz à effet de serre est inexact » au motif que le projet présente

B, au motif notamment qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que si l'état de santé de l'intéressé nécessite

Il soutient que l'activité d'auteur ne figure pas dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 modifié.

Il est dès lors suffisamment motivé. 5.

A... trouve son unique motivation dans la nécessité de faire un point sur sa situation administration en se prévalant d’un échange de courriels des 15 mars et 20 mars 2023 entre celui-ci et sa supérieure

Par un courrier du 24 février 2022, la société SEALANTS EUROPE a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

installation d’assainissement non collectif et il n’aurait dès lors pas réalisé l’économie qui justifie la participation financière à l’assainissement collectif ; le montant de 1 000 euros n’est pas

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.

Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable

Elle soutient que : - l’arrêté du 1er avril 2025 est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas les éléments ayant conduit le préfet de l’Indre à estimer que les caractéristiques techniques

très limités et à leurs bilans économiques fortement négatifs.

B... soutient que : - la condition de l’urgence est remplie dès lors la décision attaquée impacte ses activités économiques et commerciales et qu’il ne pourra pas garantir les conditions de subsistance

Par un courrier du 13 juillet 2021, son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour motif économique.

sa présence en France, au regard, notamment d'heures de formation obligatoire à accomplir ; le traitement de dossiers de clients, durant une période cruciale pour de nombreuses entreprises, nécessite

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis du commissaire enquêteur doit être écarté. En ce qui concerne la nécessité d'une nouvelle enquête publique : 10.

En ce qui concerne la protection pour des motifs écologiques : 17.