Par une lettre du 25 janvier 2023, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de reposer

B, convoqué par les services de la préfecture en vue de la validation de sa demande, s'est vu préciser que la demande en ligne n'était pas possible en raison de dysfonctionnements informatiques.

Elle aura pour mission de : 1°) convoquer les parties ainsi que tout sachant et se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) entendre contradictoirement les parties

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Il soutient que : - à considérer que le requérant demande l'annulation de la décision implicite de rejet née suite à sa lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2020, cette décision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

, et non par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1989 ; aucune procédure disciplinaire n'a même été engagée à son encontre préalablement à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Tomi, rapporteure ; - les conclusions de M.

du 9 août 2022 et n'a pu la refuser dès lors qu'elle lui a été envoyée par lettre simple et non par lettre recommandée ; aucune des pièces produites ne permet d'établir qu'il a refusé le pli ; il s'agit

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 9 février 2023, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.

représentée par Me Monconduit, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

représentée par Me Cujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

Aux termes de l’article 4 de ce même décret : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée

Les parties ont régulièrement été convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 13 mars 2025 à 14 heures, en présence de Mme Paulin, greffière, et au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport