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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308300_20240208
8 février 2024
8 février 2024
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2001016_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que le requérant s'est vu notifier une suppression rétroactive du droit de revenu de solidarité active (RSA) et qu'il ne pouvait plus prétendre au versement des primes exceptionnelles de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101722_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Cette demande, adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présentée le 14 avril au plus tard à l'adresse indiquée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202266_20230206
6 février 2023
6 février 2023
décision en litige du 16 octobre 2021 a été régulièrement notifiée à Mme A, le 28 octobre 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée à l'administration revêtue de la mention " Pli
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201666_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
a été retourné au tribunal le 25 avril 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2110231_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Toutefois ce pli est revenu au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200510_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B par pli recommandé envoyé à la dernière adresse connue du service le 9 mars 2021. Ce pli est revenu le 12 mars 2021 au service avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406733_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté à l’adresse de Mme B... le 21 mai 2025
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011179_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A et a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il résulte à cet égard des vérifications effectuées sur le site internet laposte.fr, dont les données sont sur ce point librement accessibles aux parties, que le pli recommandé litigieux, présenté à l’
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2310345_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le pli retourné à l'administration et produit par le ministre de l'intérieur porte la mention " Pli avisé et non réclamé " ainsi que la date de présentation.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301589_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En quatrième lieu, en cas de retour du pli recommandé contenant la décision administrative, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303548_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
2023 et d'une mise en instance du pli au bureau de poste " Toulouse Croix Daurade ".
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort ensuite des mentions explicites portées sur l'enveloppe que ce pli a été présenté à l'adresse indiquée par le requérant le 9 août 2023, que le pli a été mis à la disposition du requérant en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302476_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103517_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Si la requérante soutient que cette adresse n'était plus d'actualité, elle n'en apporte pas la preuve.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303468_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
la Selas Lantero et associés (Me Lantero), à titre principal, concluent au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, demandent au tribunal que les prétentions des requérantes soient ramenées à de plus
Source officielle3ème chambre
DTA_2010442_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
proposition de rectification et de l'absence de preuve du respect du délai de mise en instance de ce pli.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2316795_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le préfet de police fait valoir que le pli recommandé contenant l'arrêté contesté a été présenté à l'adresse de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a cédé 5 866 parts le 3 juillet 2014 en réalisant une plus-value.
Source officiellePage 38 sur 16841
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