naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont illégales par la voie de l'exception, ainsi que l'a jugé

De même, la seule circonstance que l'expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire ait pris parti sur des aspects de droit qu'est amené à trancher le présent jugement ne peut conduire,

Au surplus, lesdites règles d'urbanisme pourront, le cas échéant, être mises en compatibilité par une déclaration d'utilité publique prononcée dans le cas où une procédure d'expropriation venait à être

section BL n° 115 et n° 134 qui ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation et qui n'auraient pas, selon eux, reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

judiciaire, afin qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération attaquée sur le contrat dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du jugement, ce dont la commune

, alors que l'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du tracé choisi pour la réalisation de l'opération

B A, représenté par Me Layet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit la cessibilité de parcelles à exproprier dans le cadre

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. Lu en audience publique le 16 septembre 2022. Le magistrat désigné, P. Martin-GenierLa greffière, N.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3. ».

L'expropriation de la société Agenium Properties est en cours portant sur la parcelle A1.

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

enregistrée le 24 février 2022 et un mémoire enregistré 15 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Terres à vivre, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

C A et Mme F A, représentés par Me Gourinat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 novembre 2021 par laquelle le maire d'Etalante a refusé de faire usage de ses pouvoirs

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Le juge des référés, Signé G.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2024 à 14h00 : - le rapport de Mme Madelaigue, juge des référés ; - les observations de Me Bellegarde pour M.

Dans la présente instance, les intéressés en demandent l'annulation pour excès de pouvoir. 2.

Vu : - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (n° 1709563 - 1709564) en date du 26 mars 2018 ; - les autres pièces du dossier.

En revanche, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision prise sur une demande d’alignement, de vérifier si l’arrêté d’alignement