Il résulte de l’instruction que cette prime est versée chaque année à l’ensemble des salariés exerçant les mêmes fonctions de « managing director et senior partner » dont elle représente environ 75 % de

dont il s'est vu injustement privé.

A tendant à ce qu'il lui soit confirmé l'attribution d'une NBI de 35 points à compter de septembre 2020 et la valorisation de sa prime ISS à compter de cette date sont irrecevables.

Par une décision explicite en date du 24 septembre 2019, le maire de Drancy a refusé de lui accorder cette prime. M.

Selon l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

A une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

exercées, l’indemnité de fonctions et d’objectifs peut faire l’objet d’une modulation en fin de gestion.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

figurent, au point 9 de cette annexe les fonctions de " puéricultrice ".

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Les contrats ne décrivent pas le contenu des fonctions exercées.

, mais à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

D A n'exercerait pas des fonctions justifiant que lui soit accordé le statut de " personnel expatrié ", ces fonctions ne figurant pas sur la liste des emplois, arrêtée par le directeur de l'agence, donnant

A ce titre : 1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel.

A ce titre : 1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel.

En ce qui concerne l'indemnité de fonction pour les chefs de service 8.

Il résulte des dispositions précitées que la prime d'activité financée par l'Etat varie en fonction de la composition et des ressources du foyer.