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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300010_20231221
21 décembre 2023
présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier un refus de nomination ; - en effet, il n'a fait l'objet que d'un simple rappel à la loi pour des faits d'atteinte à l'intimité de la vie privée
5e Section - 2e Chambre
DTA_2020185_20230112
12 janvier 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que seul le garde des sceaux, ministre de la justice est compétent pour statuer sur les demandes de versement de jours
6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
Une décision de rejet a été prise par le département des Pyrénées-Orientales le 30 mars 2021.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304741_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif B n'est pas compétent ; la décision attaquée a été prise par le recteur de l'académie de Toulouse ; - la condition d'urgence n'est pas remplie : la
8ème chambre
DTA_2007715_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la commission pédagogique de recrutement du master n'ayant
5ème Chambre
DTA_2000804_20221010
10 octobre 2022
Par suite, ces éléments ne sont pas pris en compte. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d'un indice progresse en fonction de son évolution.
4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
19 mars 2020 devait être reportée d'une durée de sept jours, égale au temps écoulé entre les 12 et 19 mars 2020, à compter du 23 juin 2020 à minuit ; ce même report doit s'appliquer aux obligations échues
DTA_2500246_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente, en l’absence d’une délégation de signature régulière et publiée ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de
DTA_2102322_20240716
16 juillet 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - dans la prise en charge de M.
DTA_2102971_20231229
29 décembre 2023
A B, représenté par Me Darrioumerle, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser la somme de 34 263,161 euros au titre de la prime de précarité qui lui est due
DTA_2410989_20260401
1 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305320_20240214
14 février 2024
les locaux flambants neufs de la police aux frontières, qu'elle avait pour compagnon un ressortissant français dénommé Alain Dianakwa Koya avec lequel elle entendait se marier et que ce projet avait échoué
7ème Chambre
DTA_2505070_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - les décisions ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; - elles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403381_20240513
13 mai 2024
Il résulte de l'instruction qu'eu égard aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer leur demande de titre de séjour, en l'absence de plages horaires libres pour la prise de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402266_20240305
5 mars 2024
chargés de l'asile en France alors que les visas demandés sont accordés de plein droit, la requérante étant, en outre, reconnue de par son genre comme victime de persécution, et que l'administration échoue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406897_20240412
12 avril 2024
application du II de l'article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que les négociations préalables afférentes à l'accord d'entreprise entre les différentes parties concernées aient échouées
2ème chambre
DTA_2500148_20251013
13 octobre 2025
du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et a pris
DTA_2306451_20231229
Après avoir de nouveau échoué en première année de BTS " Science de la vie ", à l'issue de l'année 2019-2020, elle s'est réorientée en première année de Licence " Chimie ", et a échoué à deux reprises,
4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
Dans ces conditions, la tentative d'accord amiable engagée par la commune doit être regardée comme ayant définitivement échoué à cette date.
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