B soutient résider depuis plus de dix ans sur le territoire français.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Si le requérant soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, il ne l'établit pas, notamment s'agissant des années 2015 et 2017.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…).

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; () ".

Pour les mêmes motifs, la préfète du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

B et refuser de lui délivrer un certificat valable dix ans. 6.

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E ne justifie pas de sa présence sur le territoire français au cours des six années précédant l'arrêté en litige.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2° Il

matérielle dès lors que le préfet de police estime que la sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans n'est pas établie ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

B ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Si M.

Pour justifier de sa résidence en France depuis dix ans, M.

Dans ces circonstances, le requérant n'établissant pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour préalablement

ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ; / - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'ils

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans : 11.

Par un arrêté du 18 novembre 2024, le préfet du Val-d’Oise a retiré la carte de séjour de dix ans de M.