C D A, représentée par Me Mommessin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 12 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes Océan-Marais de Monts en vue de la conclusion d'un marché

de l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M.

Par suite, la responsabilité de l'État a pris fin à cette date. Sur l'indemnisation : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Davila, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 000 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Turpaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2021 par lesquelles la caisse

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 25 mars 2025, M.

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. Le rapporteur, T.

aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux réalisés, c'est-à-dire la remise à l'état initial des constructions réalisées en méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune (

D B, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par l'immeuble.

Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril engendré par celui-ci.

Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'État est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en