Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière en ce que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire lors de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M.

À l’issue de cette procédure, le service a procédé au contrôle sur pièces de la situation fiscale de M.

S'agissant de l'existence et du montant des revenus distribués : Quant à la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la société Café d'aujourd'hui : 6.

Selon l'article L. 421-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

B... à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la preuve de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement les 17 février et 7 mars 2023, M.

Tirant les conséquences de ces opérations de contrôle à l'égard de M. et Mme B, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 25 novembre 2016 et selon la procédure de rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, Mme D H E, représentée par Me Marina Goyon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme C...

La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La procédure a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2024 et 25 mars 2025 M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. et Mme D et B C ainsi que Mme E A, représentés par la SELARL Aleo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme C B et Mme D E, représentées par Me Matel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 153 21 Y0064 du 3 mars