B A demande au juge des référés de l'aider à obtenir un récépissé de prolongation de la durée de validité de sa carte de séjour temporaire.

Il soutient qu'il y a lieu de procéder à une substitution de motif dans la mesure où la requérante n'exerçait ni ses fonctions de professeure des écoles, ni une activité en constituant le prolongement

Par un arrêté du 8 août 2024, il a prolongé pour une durée de quarante-cinq jours cette assignation à résidence.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation

invalidité temporaire imputable au service ; 2°) d'enjoindre à la société anonyme La Poste de prendre une nouvelle décision conforme au jugement à intervenir dans un délai qu'il plaira au tribunal de déterminer

, il résulte des stipulations de l'article 16 de ce contrat qu'il a pris fin le 5 octobre 2021 et doit donc être qualifié de contrat à durée déterminée.

a à tort préconisé une prolongation du congé de longue durée ; - la commune de Nouméa a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation, en ne se fondant que sur la date de consolidation

Mme A B a été employée par le groupement hospitalier Portes de Provence à compter du 4 août 2012 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié, en contrat à durée déterminée.

En premier lieu, aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 susvisé : " Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application

Il s'est vu remettre un récépissé dont la durée de validité a été prolongée jusqu'au 24 mai 2022.

Aux termes de l'article L. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une

Par un arrêté du 13 octobre 2023, la préfète du Loiret a prolongé l'assignation à résidence de M. A pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.

dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. " Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil

L’activité salariée dont il fait état en qualité de poseur à compter de septembre 2023 en contrat à durée déterminée puis indéterminée, ne caractérise pas une insertion sociale ou professionnelle particulière

Elle fait valoir que son contrat à durée indéterminée a été illégalement transformé en contrat à durée déterminée et interroge le tribunal sur la légalité de son placement à demi-traitement pendant son

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une attestation de prolongation

- la mesure réclamée est utile, dès lors qu'il s'agit du seul et unique moyen de lui permettre d'obtenir un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou une attestation de prolongation

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Un nouveau contrat signé le 29 septembre 2020 a prolongé Mme A dans ces fonctions pour une durée de trois mois.