Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ; - la demande d'exécution ne peut permettre au tribunal d'ordonner son expulsion ; - elle est fondée à demander l'octroi d'un délai

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h34.

du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

B F, la société de chasse du Grand Jailly, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, la société Centrale Photovoltaïque Crucey 1, représentée par Me Laurent de la Brosse et Me Arnaud Marroni, demande au tribunal

Toutefois, en présentant, le 3 septembre 2019, une nouvelle demande d'acquisition pour seulement 46 m2 de cette parcelle, soit une demande qui présentait un caractère contradictoire avec sa demande initiale

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des autres associations requérantes à demander cette annulation et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir

B..., représentée par Me Sabban, demande au tribunal : d’annuler la décision portant rejet de sa réclamation préalable du 9 octobre 2023 ; de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge de la

Par la présente requête, il demande la condamnation de la commune à réparer ses préjudices. Sur l'autorité de la chose jugée : 3.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L 199 et des articles R 190-1 et R 199-1 du LPF font obstacle à la recevabilité, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas été précédée

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 5.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B... en demande l’annulation. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

et le non-remboursement des redevances versées.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la région J... : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.