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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504373_20250409
9 avril 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D B " ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308930_20231025
25 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
Elle ajoute que : - l'assureur ne démontre pas qu'il était tenu contractuellement de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance.
8e Section - MESD
DTA_2314261_20230724
24 juillet 2023
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
Reconduite à la frontière
DTA_2507402_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le , le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2101896_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
DTA_2327437_20231215
15 décembre 2023
B, assisté de Mme A, interprète en langue russe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Khan, avocate, représentant le préfet de police, qui conclut
8ème chambre
DTA_2203760_20240105
5 janvier 2024
générales fixées par la loi ou le règlement ".
DTA_2509723_20251208
8 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.
2ème Chambre
DTA_2216536_20250924
24 septembre 2025
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. / Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ". 5.
DTA_2304913_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème Chambre
DTA_2302974_20240515
15 mai 2024
et le règlement métropolitain de voirie.
DTA_2208911_20230119
19 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/
4ème chambre - 4/11
DTA_2208135_20221118
18 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°
DTA_2305889_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2305890_20230417
DTA_2305891_20230417
DTA_2306212_20230417
DTA_2216920_20220824
24 août 2022
D, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; -et les observations de Mme C, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2205105_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
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