D'une part, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération

Elle conteste avoir une quelconque vie de couple avec M. D... C... et explique les circonstances l’ayant conduite à héberger le père de ses enfants dans leur maison commune.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2. M.

B ne conteste pas avoir exercé une activité professionnelle et avoir bénéficié de l'ASS durant cette période. Dès lors qu'il est constant que les montants dont M.

La requérante n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, avoir sollicité les motifs de la décision implicite de rejet attaquée.

Si le ministre de l'intérieur produit le bordereau d'accompagnement de ce procès-verbal indiquant notamment qu'un avis de contravention a été adressé au requérant le 1er octobre 2019 et que cet avis n'a

D... la somme de 35 000 000 F CFP en réparation de la perte de chance d’avoir pu céder leurs parts sociales de la SARL Polyform à leur valeur vénale, soit 50 000 000 F CFP ; 2°) à titre subsidiaire sur

En premier lieu, M. B soutient que la CAF de la Haute Loire est réputée avoir acquiescé aux faits de l'espèce en s'abstenant de produire un mémoire un défense dans le délai imparti par le tribunal.

D ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à

Lorsque le recours dont le juge est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre

Ces frais étant en lien avec les opérations d'expertise portant sur l'opération fautive du 23 septembre 2014, il y a lieu d'indemniser Mme B à ce titre.

de l'Argens demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, de prescrire une mesure d'expertise afin qu'il soit procédé à un état des lieux

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. » 2.

se soit adressée à la MSA Provence Azur, et non au conseil départemental, est sans incidence, et qu'elle doit être regardée comme ayant régulièrement introduit un recours administratif préalable qui a pu

A D a sollicité et obtenu le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de mai 2011 après avoir indiqué être propriétaire sans charge de remboursement, ne pas percevoir de revenus et être

B A, en raison de l'entreposage de ferrailles, de matériaux de récupération en limite de propriété côté ouest. Par un courrier du 24 juin 2021, le maire de la commune a mis en demeure M.

Ce recul est calculé hors avant toit (au nu du mur). Les limites séparatives comprennent limites latérales et limites de fond de parcelle.

En premier lieu, Mme B... épouse A... fait référence aux propos tenus par les trois enseignantes ayant déposé des plaintes dirigées contre son époux, directeur de l’école maternelle de Raymonde Avon où

En premier lieu, dès lors que Mme A... aurait pu bénéficier d’un reclassement à compter du 26 novembre 2017, date à laquelle elle a été illégalement placée en disponibilité d’office, l’intéressée est fondée