En outre, il demande au tribunal de condamner la commune à réparer les préjudices subis du fait des désagréments causés par cette situation.

B A demande au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès

eaux usées et pluviales desservant l’immeuble ; - la responsabilité sans faute d’Eau de Paris est engagée en raison des désordres occasionnés sur l’immeuble sis au 9 rue Ligner par des fuites sur les

M. et Mme B soutiennent que les travaux réalisés constituaient des dépenses de réparation et d'entretien déductibles de leurs revenus fonciers. 4.

2022 et le 28 juin 2023, Mme D C, représentée par Me Ginestet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bidart au versement de la somme de 6 000 euros en réparation

la démolition de la toiture et de la charpente de l’immeuble dont M.

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner l’Etat à réparer ses préjudices à hauteur de 8 996 euros.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres d'infiltrations d'eau affectant son immeuble

le 22 août 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Cabinet Sannier et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Colombe à lui verser la somme de 41 828, 97 euros en réparation

représentée par Gestion Lefeuvre, représentées par Me Lemonnier, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser : - la somme de 738,08 euros, augmentée des intérêts moratoires, en réparation

B est intervenu au mois d'octobre 1993 sur le site de l'immeuble du Tripode, situé boulevard Louis Barthou à Nantes, à l'occasion des opérations de déménagement de ce site.

Par suite, ces travaux ont eu pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de l'immeuble et doivent en conséquence être regardés comme des travaux de reconstruction.

ménagères et des frais de gestion auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Chaumont ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros en réparation

Le constat de l’état de l’immeuble auquel ce dernier procèdera devra être effectué au contradictoire de la commune d’Ombrée d’Anjou, de M. et Mme E...

la commune doit être engagée au titre de la responsabilité pour faute ; - elle connait une perte de chance de voir fixer une indemnisation par le juge de l'expropriation ; - elle doit se voir réparer

En demandant la réparation du préjudice subi, la SCI du 90-94 Avenue de la République a donné à l'ensemble de ses requêtes le caractère d'un recours de plein-contentieux.

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Lesparre-Médoc à leur payer respectivement les sommes de 133 575,68 euros et de 37 494,50 euros en réparation

, de décaissement et de construction entrepris par la commune de Carry-le-Rouet sur les parcelles contiguës à leur propriété sont à l'origine de divers désordres, notamment sur une des façades de l'immeuble

Il soutient qu’une expertise est utile pour déterminer l’ensemble de ses préjudices, qui ne sont pas réparés par la pension d’invalidité, en vue d’une demande de réparation, et que la CPAM qui a servi