En cinquième et dernier lieu, la société Socipar soutient qu'elle n'est pas redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire

et il n'est pas à l'origine de l'urgence dont il se prévaut ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de disposer de ses biens dès lors qu'il ne saurait être le redevable

Sur la fin de non-recevoir : 3.

La communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a institué une telle redevance pour les années en litige.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Elle soutient que : - le référé est recevable car la société a procédé à la consignation de la somme de 9 514,60 euros soit le dixième des impôts contestés.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

parmi les recettes non fiscales du service le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En ce qui concerne la somme demandée au titre des redevances ainsi que des charges d'occupation domaniale : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par le SMD3 : 3.

au délégataire du service public ; - le montant de la redevance méconnaît l’autorité de chose jugée car il ne s’agit pas d’une autorisation de stationnement et le montant de la redevance, injustifié,

de saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 février 2022 par le centre des finances publiques de Dol-de-Bretagne, portant sur des créances d'un montant de 24 972,19 euros dont elle est redevable

code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la lettre du 16 décembre 2021, informant Mme A de ce qu'elle était redevable

remplissent pas les formes requises dès lors qu'ils ne comportent pas les mentions relatives aux voies et délais de recours ; l'avis à tiers détenteur du 28 novembre 2013 ne comporte ni signature ni nom

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être mentionnés, y compris lorsque n’est notifiée à l’intéressé qu’une ampliation

avait jusqu'au 18 septembre 2021, soit 2 mois après la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du jugement de redressement judiciaire du 8 juillet 2021 ouvert à son nom

A... est recevable à en contester le bien-fondé. Sur le bien-fondé de la créance : 5.

Taithe Panassac Associés, demande au tribunal : 1) d'annuler l'état exécutoire d'un montant de 239 805,38 euros émis à son encontre par le Grand port maritime du Havre pour le recouvrement de la redevance