La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 5 janvier 2011 puis en liquidation judiciaire par jugement du 29 juin 2011. M.

Par ailleurs, la seule circonstance que les redressements intervenus au titre de ces deux années et ceux assis sur les revenus perçus par la requérante en 2013 et 2014 soient motivés de manière identique

suspension de son activité prise le 27 mai 2025, le CMDC 51 ne génère déjà plus de revenu depuis cette date, que la poursuite de l'activité du centre est une condition de l'ouverture d'une procédure de redressement

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Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

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payés dus aux salariés à la date de la cession ; le produit étant déjà intégré dans la détermination du prix de cession, il ne peut être comptabilisé deux fois en produit et ne peut être passé par reprise

B dans la tenue des documents relatifs aux divers contrats ; elle a été mise en redressement judiciaire le 6 juin 2016, puis en liquidation judiciaire le 5 septembre 2016 ; les liens entre les sociétés

A et de la société précitée et la communication d'informations par l'autorité judiciaire.

Par une décision du 19 janvier 2021, faisant suite au jugement de liquidation judiciaire du 12 janvier 2021, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 248 343 euros correspondant

Si l'administration ne peut en principe, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, fonder le redressement des bases d'imposition d'un contribuable sur des renseignements ou

L'article L.2141-3 du code de la commande publique exclut de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, à une mesure de faillite

Cohen, placé en liquidation judiciaire le 19 mai 2015, et soutient qu’elle aurait dû être remboursée et a bénéficié de contreparties consistant en la reprise d’une partie de la clientèle du cabinet.

judiciaire de la société Immobilière Tournebride est imminente.

chargé de sa procédure de redressement judiciaire, et il appartenait aux requérantes de saisir le juge judiciaire préalablement afin qu'il statue sur la recevabilité de cette créance ; - M.

judiciaire et sous la menace imminente d'une mise en liquidation ; l'audience est prévue le 1er juillet 2024 ; - elle justifie de sa capacité et de son intérêt pour agir ; - la condition tenant à

2024(lots 1 et 2) à la société Alpha Sécurité Privée ; - d’enjoindre au centre hospitalier Louis Constant Fleming, soit de proposer à la société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION, arrivée deuxième, la reprise

D’autre part, l’administration fiscale a fait usage du délai de reprise précité, applicable aux activités occultes, pour établir les impositions en litige.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation