d'obéissance multiples et le refus d'obtempérer aux instructions données par le directeur général des services ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en prononçant

pour vol et recel, et en dernier lieu, depuis le 21 avril 2022, pour mise en circulation d’un véhicule avec plaque inexacte ou usurpée sans assurance, recel, usage de chèque contrefait et falsifié, refus

En outre, l'intéressé a été interpellé à plusieurs reprises par les forces de l'ordre, notamment pour usage de faux documents administratifs, refus d'obtempérer, et pour agression sexuelle à deux reprises

En premier lieu, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu

D a été auditionné par les forces de police à la suite de son interpellation pour défaut de permis de conduire et refus d'obtempérer.

En cas de refus d'obtempérer de l'intéressé, Voies navigables de France est autorisé, à l'issue de ce délai, à y procéder d'office aux frais du propriétaire et avec le concours de la force publique, si

et détenus, présentes au moment des faits sanctionnés alors même qu'il lui a été reproché de ne pas avoir fourni de témoin ; - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits constitutifs du refus

Aux termes de l'article 3 du même décret, ils " peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation ". 3.

A doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile les avis de contravention afférent à ces infractions.

par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire (signalement du 16

Enfin, la troisième série de faits reprochés (conduite d'un véhicule sans permis, refus d'obtempérer et délit de fuite après avoir causé un accident, le 5 mars 2024) a donné lieu, à l'issue d'une procédure

par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions

Il a été placé en garde à vue le 11 août 2024 en raison de diverses infractions routières, refus d'obtempérer et de se soumettre à un contrôle de l'état alcoolique, détention de stupéfiants et détention

huit jours en récidive, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes en récidive et vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive et enfin refus

par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et de conduite en état d'ébriété manifeste.

de se soumettre à une mesure de sécurité, de refus d’obtempérer aux injonctions du personnel, de rébellion et de violence verbale envers un personnel.

A C pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer et dégradation de biens publics. Il ressort des pièces du dossier que le 16 juillet 2022, M.

d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ".

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour : 2.

B..., il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire Sur les conclusions en annulation et en injonction : En ce qui concerne le refus de titre Pour refuser de renouveler