A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

à hauteur de 30,25 euros d'une dette d'aide personnelle au logement, référencée IN5/001, d'un montant de 121 euros, laissant ainsi à sa charge la somme de 90,75 euros ; 2°) de lui accorder la remise

La caisse d'allocations familiales du Loiret a informé le 19 novembre 2022 Mme C d'un indu d'aide personnelle au logement de 562 euros au titre de la période de septembre à octobre 2022, fondé sur l'absence

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

remise gracieuse partielle, au solde d'un indu de 265 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier au 30 mars 2023.

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle

Par sa requête, Mme A demande d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de l'indu mis à sa charge. 2.

Par suite, dès lors qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement à la date de sa propre décision, les conclusions du

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire d'aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide, quelle que soit la précarité de

Mme A bénéficie d'une aide personnelle au logement (APL) depuis 2016.

d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 294,70 euros et de lui accorder une telle remise.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 103,37 euros et de lui accorder une telle remise.

B A doit être regardé comme contestant la décision du 4 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu d'aide personnelle au logement

à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

d’aide personnelle au logement d’un montant de 368,02 euros et de lui accorder une telle remise.