Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Le Dr A a conclu dans son rapport à l'imputabilité au service de l'accident et fixé la date de consolidation au 1er novembre 2019, précisant que cette consolidation intervenait " sans séquelles ".

rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 4.

L'article LP. 111-1 de ce code dispose que : " Le prix maximal de vente toutes taxes comprises d'un produit ou service de première nécessité ou d'un produit ou service de grande consommation est fixé,

Et aux termes d'une part de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 du responsable des ressources humaines du service

Par une décision du 18 novembre 2020, son complément indemnitaire annuel (CIA) pour l'année 2020 a été fixé à un montant nul.

d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie

Aux termes de l'article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : " Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande

de la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a fixé son taux d'incapacité partielle permanente (IPP) à 25 %, à ce qu'il lui soit enjoint de fixer ce taux à 50%

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin d'y enregistrer sa demande de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 14 avril 2026, M. B...

de la rechute, déclarée le 5 février 2021, de l'accident de service du 19 novembre 2019 et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 25 % ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise