C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme A F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

E, ressortissant sierra-léonais, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile le 26 octobre 2022.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

C, ressortissant afghan né en 2005, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile le 1er décembre 2023.

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits de la pêche et de l'aquaculture marine ; / 2° Les manquements aux obligations relatives à l'enregistrement et à la communication

somatique différenciée, ce transfert ne constitue pas un clonage.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. D A à ces autorités.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Mme B soutient que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié des garanties procédurales prévues à l'article 4 du règlement (UE) n°604

B C, ressortissant érythréen né en 1996, est entré irrégulièrement en France à l'été 2021, après avoir séjourné en Italie.

Ils soutiennent que : - le conseil municipal a délibéré irrégulièrement à huis clos ; le recours au huis clos est abusif et a uniquement pour but d'exclure tout témoin ; - la délibération attaquée

Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel préfet de l'Essonne a décidé son transfert

A B, ressortissant marocain né en 2001, a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2015.

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités bulgares : 3.

A B, représenté par Me Porcher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre

du dossier de transfert que le requérant a fait l'objet d'un transfert entre deux maisons d'arrêt qui sont deux établissements de même nature et que celui-ci ne s'est pas accompagné d'une modification

en France telle que son transfert vers l'Espagne y porterait une atteinte disproportionnée. 13.