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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305239_20231107
7 novembre 2023
le territoire français pour une durée de six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur
Reconduite à la frontière
DTA_2303858_20230522
22 mai 2023
Mme A E, ressortissante algérienne née le 28 juillet 1990, soutient être entrée sur le territoire français le 2 février 2019 sous couvert d'un visa de court séjour à destination de l'Espagne.
10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner Pôle Emploi à lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) conformément aux dispositions de l'article L. 5312-12 du code du travail
DTA_2210939_20221011
11 octobre 2022
C, ressortissant algérien né le 15 juillet 1999 en Algérie, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021 en passant par l'Espagne.
9ème chambre
DTA_2211165_20231205
5 décembre 2023
salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé avec une autorisation de travail
4ème Chambre
DTA_2213397_20230707
7 juillet 2023
destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur
1ère chambre
DTA_2201536_20230328
28 mars 2023
Mme D C épouse B, ressortissante marocaine née le 27 novembre 1987, est entrée en Espagne puis en France le 31 août 2016, selon ses déclarations, munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour d'une
3ème chambre
DTA_2209599_20230407
7 avril 2023
A soutient bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminé en qualité de pâtissier.
Juge unique 6
DTA_2302342_20230522
Mme C A soutient que l'arrêté du 4 juillet 2022 comporte plusieurs erreurs sur le parcours de son époux puisque ce dernier n'est jamais passé par l'Espagne, mais par l'Italie et n'a donc jamais donné une
DTA_2302396_20230523
23 mai 2023
B A soutient que l'arrêté du 4 juillet 2022 comporte plusieurs erreurs sur son parcours puisqu'il n'est jamais passé par l'Espagne, mais par l'Italie et n'a donc jamais donné une fausse identité.
4ème chambre
DTA_2205931_20230202
2 février 2023
France, il ressort des termes de la décision en litige, non contestés, que ses parents, sa sœur ainsi que l'aîné de ses enfants résident au Brésil tandis que ses deux autres enfants sont originaires d'Espagne
5ème Chambre
DTA_2205335_20221103
3 novembre 2022
En l'espèce, si Mme H épouse E, qui déclare être entrée en France, via l'Espagne, le 31 mars 2016, sous couvert d'un visa Schengen de 30 jours, et s'y être maintenue continuellement depuis lors, soutient
DTA_2400302_20240606
6 juin 2024
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
DTA_2402706_20240417
17 avril 2024
A n'établit pas avoir fixé en France ses attaches personnelles et familiales en se bornant à soutenir qu'il est travailleur, qu'il serait arrivé en France une première fois en 2019 pour rejoindre son frère
1ère Chambre
DTA_2402131_20240620
20 juin 2024
A, né le 25 janvier 1960, de nationalité marocaine, est entré irrégulièrement sur le territoire français courant 2010, après avoir vécu plusieurs années en Espagne selon ses déclarations.
DTA_2404776_20241116
16 novembre 2024
recruté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2022 dans une boulangerie de Rennes (35), qu'il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'une année en qualité de travailleur
étrangers JU
DTA_2300090_20230222
22 février 2023
A D C, ressortissant ivoirien né le 9 septembre 1970 à Treichville (Côte d'Ivoire), est entré en France le 8 décembre 2019, via l'Espagne, muni d'un visa de court séjour délivré par cet Etat-membre le
DTA_2300141_20230725
25 juillet 2023
Mme A, ressortissante marocaine née le 4 décembre 2001, déclare être entrée sur le territoire français le 4 septembre 2017 via l'Espagne munie d'un visa de quatre-vingt-dix jours délivré par le consulat
10eme Chambre
DTA_2505513_20251216
16 décembre 2025
C..., ressortissant arménien né le 26 octobre 1973, déclare être entré en France le 29 juin 2014, après une arrivée en Espagne le 29 juin 2014 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa C d’une validité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302204_20230927
27 septembre 2023
Placé en procédure Dublin en raison de son identification en Espagne et après échec de la procédure, sa demande a été rejetée par une décision du 17 janvier 2020 de l'office français de protection des
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