Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la promesse de vente conclue est sur le point d’être levée par son bénéficiaire ; - la mesure sollicitée est utile dès lors

En outre, la propriété de Mme R est immédiatement contiguë à la parcelle constituant l'assiette du projet.

S'il est constant que la requérante a payé, au moins partiellement, les salaires de M. et Mme F B au titre des prestations d'entretien qu'ils auraient réalisées dans la propriété familiale de Courteuil

forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

difficultés de circulation sur ce chemin, qui ne sont pas établis ; - l’obligation d’octroi à une autorisation écrite nominative est disproportionnée ; - il porte atteinte à la liberté d’aller et venir

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

attaqué est incompatible avec les articles 34 à 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors qu'il constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative des ventes

Il ressort des pièces du dossier que le pylône en litige sera implanté à l’écart du bourg, en zone agricole, culminera à 33 mètres de hauteur, à environ 500 mètres à l’ouest du secteur du Bonaban.

Dès lors, pour la période du 17 février 2020 au 28 février 2020, l'accès aux propriétés était possible toute la journée, y compris pendant les horaires de chantier.

A B est gérant et associé à 99 %, le 1 % restant étant détenu par son épouse, exerce une activité d'acquisition, de propriété, d'administration par bail, location ou autrement de tous immeubles, terrains

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 22.

agricole.

642-1 et L. 642-2 du code du patrimoine ; - l'interdiction de toute construction est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée B erreur de fait ; - elle méconnaît leur droit de propriété

Voice, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement agricole

Il n'est pas contesté que cette opération de vente est la seule opération imputable à M.

K a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'une clôture d'une hauteur de 1,80 mètre en limite séparative de propriété est, sur la parcelle cadastrée section AV n ° 114

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est présumée eu égard à la nature de la décision, qui porte atteinte à leur droit de propriété, à l'activité commerciale et à la situation financière du

Par acte de vente du 6 août 1999, au vu d'une note de renseignements d'urbanisme délivrée le 18 juin 1999, M. et Mme A B ont acquis la parcelle cadastrée section YB n° 153 d'une surface de 1 106 mètres