Par un arrêté du 27 novembre 2018, les préfets de la Vendée et des Deux-Sèvres ont autorisé la société BioPommeria à exploiter une installation de méthanisation, qui traite des sous-produits agricoles

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant la fermeture provisoire du débit de tabac qu'il exploite

Elle soutient que l’immeuble dont elle est propriétaire à Saint-Germain-en-Laye est un hôtel qui n’est accessible au public que pour la partie du rez-de-chaussée destinée à l’accueil du public et exploitée

La société par actions simplifiée (SAS) " La bouquinerie ", créée le 10 octobre 1995, exploite un fonds de commerce de vente au détail de livres situé 44 place Gambetta à Bordeaux (Gironde).

Elle a signé, le 4 avril 2023, un compromis de vente concernant trois parcelles, sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'une maison à

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4.

d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole () / - L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en

L'EURL A Optique exploite un magasin d'optique, situé au 24 rue Pasteur dans la commune de Landivisiau.

dès lors d'une part que cette activité représente l'essentiel des ventes réalisées par son établissement, d'autre part, que d'importantes commandes de tabac, à hauteur de 100 000 euros, étaient en cours

notification communiquée n'a pas été signée par le vérificateur ; - la cession est constitutive de la transmission d'une universalité de patrimoine, le cessionnaire s'étant engagé, dans l'acte de vente

ladite exploitation.

C de Bellegarde d'une demande d'autorisation d'exploiter.

en raison d'une augmentation significative de divers coûts ; - elle a subi un bouleversement de l'économie du contrat et est fondée à solliciter une indemnisation correspondant à son déficit d'exploitation

En conséquence, elle a décidé que seules les ventes à prix coûtant réalisées entre professionnels de la vente de véhicules d'occasion devaient être retenues comme telles et que, s'agissant des ventes à

par la vente de cocktails, et la vente de limonades, de bières et d'alcools n'est pas forcément génératrice de recettes solides ; - la demande de renseignements effectuée par l'administration auprès

Elle soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la mesure litigieuse édicte une interdiction générale d'exploitation pendant un mois,

Il soutient que : - la commune de Montargis n'a pas donné suite à leur accord commercial concernant la vente et l'installation d'un ensemble de sonorisation destiné au gymnase " Neveu " ; - elle lui

B E et la SC Enzo ont explicitement convenu qu'en contrepartie du consentement de la société requérante à l'aliénation de l'immeuble appartenant à la SCI Piger, elle obtiendrait une part du prix de vente

vente de cet immeuble égale à la valeur nette comptable, au 30 novembre 2016, de l'usufruit dont elle était titulaire, soit la somme de 352 129 euros, à prélever sur le produit net de cette vente, désigné

nécessaires à l'exploitation agricole sont limitées à 250 m² de surface de plancher par exploitation agricole. / Les constructions doivent s'implanter à proximité immédiate du siège d'exploitation, en