Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

/UE ; * elle contrevient aux dispositions des articles 17 et 23.5 de la directive n° 2013/33/UE et aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

vulnérabilité ; elle méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive n°2013/33

Le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines émettait un titre de perception à l’encontre de Mme A... d’un montant de 33 766, 61 euros.

situation de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car elle ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité ; - l'article L. 551-16 est non conforme à la directive 2013/33

d'asile ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est non conforme à l'article 20 de la directive 2013/33

en résultant sur sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la directive 2013/33

le GHRMSA ne respecte pas les articles 6 et 15 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33

l'appréciation de sa situation de vulnérabilité ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde est non conforme à la directive 2013/33

elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est contraire à la directive 2013/33

est illégale dès lors que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

est illégale dès lors que les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

- elle méconnaît les dispositions de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige et l'article 20 de la directive 2013/33

justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 423-33

vulnérabilité ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est non conforme à l'article 20 de la directive 2013/33

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il remplit les conditions pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; -elle est non-conforme à la directive 2013/33

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision du 14 juin 2021 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - les dispositions du point 2 de l'article 20 de la directive 2013/33

situation de compétence liée ; - les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33

En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

que : - les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - le classement en zone Nv des parcelles cadastrées section 5 n° 30, 31, 32 et 33