CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503675_20250730
30 juillet 2025
Lemkhairi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504265_20250526
26 mai 2025
B A, représenté par Me Ballu, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504687_20250910
10 septembre 2025
doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2311746_20230627
27 juin 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2303978_20230717
17 juillet 2023
B A, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de
DTA_2304051_20230620
20 juin 2023
Il expose avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302866_20230324
24 mars 2023
Le 27 décembre 2022, elle a saisi par courrier le préfet des Hauts-de-Seine afin de se voir délivrer sa carte de résident ou un récépissé de demande, courrier qu'elle a renouvelé le 3 janvier 2023.
DTA_2301457_20230316
16 mars 2023
des mémoires, enregistrés les 20, 21 et 23 février 2023, Mme B F D C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2306019_20230614
14 juin 2023
au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2306298_20230414
14 avril 2023
B à la préfecture pour le 18 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande de carte de résident qualité de réfugié. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303841_20231128
28 novembre 2023
Mme B, ressortissante algérienne, s'est vu délivrer un visa de long séjour afin de rejoindre en France son époux au titre du regroupement familial.
DTA_2307827_20230426
26 avril 2023
par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de la convoquer afin
DTA_2505371_20250326
26 mars 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2605715_20260427
27 avril 2026
expert chargé d’examiner un mur d’enrochement situé au lieu-dit Le Ranc, parcelle cadastrale AD 90 à Vals-les-Bains (07600) et de se prononcer sur la conformité des travaux réalisés par les propriétaires afin
DTA_2214690_20221208
8 décembre 2022
L'intéressé soutient toutefois que depuis l'expiration de ce dernier document, il tente, sans succès, d'obtenir un rendez-vous afin de retirer un titre de séjour ou un récépissé.
DTA_2215209_20221207
7 décembre 2022
A a été convoqué le 25 novembre 2022 dans les services de la préfecture afin d'y déposer une demande titre de séjour.
DTA_2208934_20230104
4 janvier 2023
Mayombo, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2213285_20221205
5 décembre 2022
B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine toute mesure utile afin
DTA_2209614_20220804
4 août 2022
demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin
ORTA_2503383_20250324
24 mars 2025
d'augmenter de 54, 015.65 euros le montant de la dotation de transition afin de la porter à un total de 279, 615.65 euros, d'augmenter de 537, 929.50 euros le montant de la dotation populationnelle la
Page 39 sur 6898