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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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- Asile - 15 jours
DTA_2302977_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément à ces dispositions et à celles de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307844_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Potin, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215819_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2414882_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 33 de la convention de Genève
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317474_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme D en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2303225_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537829_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2315845_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305542_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. (…) III. - Lorsque l’employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301882_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant assignation à résidence : - la décision portant assignation à résidence
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
E une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du II du présent article.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi de finances rectificative pour 2019, d'un abattement de 75 %.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104076_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes du 1er alinéa du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux commissions de médiation créées dans chaque département pour mettre en œuvre le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216670_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 39 sur 665