Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, qui reprend les dispositions de l'article R. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8 à 11 et 16.

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

au regard de l'article UD12 ; - la superficie minimale d'espaces verts fixée par l'article UD13 n'est pas respectée ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu en ce qui concerne l'accès

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 212-1, rendues applicables aux avis de mise en recouvrement par l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

L. 2254-2 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.

Aux termes de l'article L 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues