AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2003342_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et du risque pour la sécurité publique ; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 8.3. du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à M. A... une somme de 5 000 (cinq mille) euros. Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Article 4 : Le Sdis de la Corrèze est condamné à verser à M. A... une somme de 5 000 (cinq mille) euros. Article 5 : Le Sdis de la Corrèze versera à M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410264_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, cette requête doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103342_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208127_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302824_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211857_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206878_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206947_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard du 9° de l'article L.341-5 du code forestier ; la préfète de la Gironde ne justifie pas des raisons pour lesquelles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1907977_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200103_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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