Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cet indu.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Il soutient qu'il est de bonne foi et que l'erreur est imputable à la caisse d'allocations familiales du Gard qui a pris en compte ses fils dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi : elle a reçu un courrier en avril 2022 l'informant de son droit à l'erreur et a toujours déclaré ses revenus chaque trimestre ; - elle est dans une situation

Elle soutient que : - elle est de bonne foi, en ayant déclaré ses ressources tous les trois mois et le départ de son fils depuis le 15 juin 2020 ; - elle est dans une situation de précarité financière

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire versée par ses parents dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; -

Elle soutient que : - elle est de bonne fois puisque les omissions déclaratives ne sont pas de son fait, dès lors qu'elle a déclaré à la CAF qu'elle était mariée à un compatriote mauritanien résidant

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la faculté de santé de l’Université Paul Sabatier de lui délivrer un certificat de bonne

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2019 et capitalisation, au titre de l'exécution du contrat de délégation du service d'assainissement collectif de la commune et du traitement des boues

Elle soutient qu'elle n'a commis de bonne foi aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et l'erreur commise ne lui est pas imputable ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de l'indu compte tenu de la situation financière du