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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2403751_20240514
14 mai 2024
C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
DTA_2403758_20240514
D de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; Il soutient que : - il est gestionnaire de la résidence universitaire en cause, qui est destinée à servir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216831_20240503
3 mai 2024
Par ailleurs, l'adresse indiquée sur le pli, à Saint-Augustin-des-Bois, corrobore la déclaration du requérant selon laquelle il résidait alors dans cette commune. La circonstance alléguée par M.
1ère chambre
DTA_2300343_20250128
28 janvier 2025
partie de la liste des métiers d'art ; - les travaux qu'elle réalise doivent être considérés comme des ouvrages uniques à ce titre éligible au crédit d'impôt " métiers d'art ", au sens de l'instruction BOI-BIC-RICI
8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
part, les opérations de contrôle se sont poursuivies après la réunion de synthèse clôturant la période de contrôle tel qu'il résulte du paragraphe 10 la documentation administrative sous la référence BOI-CF-PGR
5ème chambre
DTA_2103060_20230214
14 février 2023
dans l'impossibilité de revenir en France, le service l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; - ce refus est contraire aux prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-CF-IOR
4e Section - 2e Chambre
DTA_2326801_20260409
9 avril 2026
et de l’article L. 411-6 du code de l’environnement ; - c’est à tort que la maire de Paris a considéré que son projet méconnaissait, compte tenu de ce qu’il prévoit l’installation d’une terrasse en bois
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
-20-10 et BOI-CF-IOR-50-20 paragraphe 210, alors que l’administration disposait des renseignements lui permettant de le respecter ; - des charges sociales n’ont à tort pas été prises en compte dans la
4ème Chambre
DTA_1903265_20221028
28 octobre 2022
été adressée le 13 mars 2017 ne comporte pas la mention des éléments prévus par les énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-CF-IOR
Juge unique 4
DTA_1808305_20220926
26 septembre 2022
locaux séparés alors qu'il n'est constitutif que d'une seule unité foncière ; le statut juridique sous lequel se place l'occupation est sans incidence sur la définition de l'unité d'évaluation selon le BOI-IFTFB
2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, le permis modificatif délivré le 22 décembre 2022 a été signé par le maire de la commune de Bois-Guillaume.
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
90 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-10 et du paragraphe n° 230 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-20-20-10-20.
8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
HT pour les boîtes aux lettres, et de 19 274,07 euros HT pour les gâches électriques.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520397_20251127
27 novembre 2025
C... de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès ; 3°) d’enjoindre à M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300866_20230427
27 avril 2023
B E, demeurant 65 rue Jean-Dominique Cassini, à Bois-Guillame (76230), est désigné en qualité d'expert.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2115752_20230106
6 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le requérant ayant préalablement travaillé au sein des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à Fontenay-sous-Bois, commune suburbaine
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016646_20220713
13 juillet 2022
La requérante ayant préalablement travaillé au sein des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à Fontenay-sous-Bois, commune suburbaine limitrophe de Paris, elle n'avait,
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 3 janvier 2018 sous la référence BOI-CF-INF
5ème Chambre
DTA_2306086_20250425
25 avril 2025
, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale, en ne motivant pas sa proposition de rectification, a méconnu sa propre instruction référencée BOI-CR-IOR
1ère Chambre
DTA_2101455_20230608
8 juin 2023
de l'arrêté préfectoral et qu'elle n'apparaît pas sur le contrat de bail ; - l'arrêté attaqué est illégal car lors de l'établissement de l'entrée des lieux des locataires, les lieux étaient dans un bon
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