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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300040_20251009
9 octobre 2025
nord, en limite de voirie côté ouest et côté sud afin de retenir le revêtement de l’accès et garantir une entrée la plus linéaire possible » et « d’un muret en limite de voirie (h=0,60) surmonté d’un brise
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318294_20240112
12 janvier 2024
A C, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 200 sise 16 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de la commune
Juge unique 7
DTA_2401137_20251224
24 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation due au titre de l’année 2023 pour deux appartements situés à Brides-les-Bains (73570).
ORTA_2212547_20221004
4 octobre 2022
le tribunal à la suite de la notification de l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence dans le périmètre des communes de Luart, Conneré et Saint-Mars-la-Brière
2ème chambre
DTA_2302203_20250701
1 juillet 2025
densité moyenne, à l'échelle de la commune, d'un minimum de 17 logements par hectare pour le centre bourg et d'un minimum de 15 logements par hectare pour les opérations dans les secteurs proches de Brive
Reconduites à la frontière
DTA_2203111_20221104
4 novembre 2022
une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se maintenir quotidiennement de 6 heures à 9 heures à son domicile et à se présenter chaque mardi et jeudi à 10 heures 10 auprès du commissariat de Briey
3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) du Bois des Chartreux, propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Presles-en-Brie, a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur la période
10ème chambre
DTA_2309450_20250619
19 juin 2025
D déclarait avoir quitté le logement et résider au 12, rue Montaleau à Sucy-en-Brie (94370) depuis le 20 décembre 2022 ; conformément aux dispositions de l'article R.823-12 du code de la construction
DTA_2501627_20250428
28 avril 2025
Ensuite, par un jugement du 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Briey l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement, avec sursis probatoire pendant deux ans, à nouveau pour des faits
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501996_20251029
29 octobre 2025
alors que la réception sans réserve a été signée par la commune le 12 juillet 2023, des désordres sont apparus sur les dalles posées au sol qui se sont fissurées et les bordures se sont également brisées
3ème Chambre
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
Il est décédé d'une occlusion intestinale sur bride en 2008. Il résulte encore de l'instruction que M. A était hypertendu traité et diabétique sous traitement.
Juge Unique
DTA_2206108_20221209
9 décembre 2022
C, qui circulait à bord de son véhicule sur le territoire de la commune de Briey (54), a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police de Briey, au cours duquel il a été soumis à des épreuves
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502503_20250326
26 mars 2025
Il entendait faire valoir un emploi de boulanger dans un établissement de Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne). Il n'a eu aucune réponse.
DTA_2300855_20230220
20 février 2023
indique être entré en France le 5 mai 2017, de manière irrégulière, et a été scolarisé au collège Albert Schweitzer de Créteil (Val-de-Marne) puis au lycée d'enseignement professionnel Montaleau à Sucy-en-Brie
DTA_2302152_20230306
6 mars 2023
A B, demeurant 13 rue de la Longuiolle à Roissy-en-Brie (77680), demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
DTA_2510725_20250826
26 août 2025
temporaire délivrée par le préfet des Deux-Sèvres et valable jusqu'au 16 octobre 2019, en sa qualité de père de deux enfants de nationalité française nés en mai 2010 à Mayotte, et juin 2017 à Tournan-en-Brie
ORTA_2514898_20260225
25 février 2026
de Seine-et-Marne a, au nom de l’État, accordé à la société TotalEnergies un permis de construire pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé Les Buis à Presles-en-Brie
ORTA_2502009_20250528
28 mai 2025
La société L'Étoile de Sucy exploite un supermarché sur le territoire de la commune de Sucy-en-Brie, ayant fait l'objet d'un contrôle au cours duquel les services de police ont relevé la présence de deux
DTA_1803580_20220630
30 juin 2022
La société civile immobilière (SCI) Carilo a obtenu un permis de construire un parc d'activités commerciales par arrêté du maire de Roissy-en-Brie du 2 juillet 2015.
ORTA_2207339_20220728
28 juillet 2022
B a été contrôlé le 4 juillet 2022 au volant de son véhicule à une vitesse de 152 km/heure alors qu'il circulait sur une voie de la commune Laval-en-Brie sur laquelle la vitesse était limitée à 80 km/heure
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