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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601880_20260309
9 mars 2026
Thierry, juge des référés ; et les observations de Me Cans, représentant Mme B.... La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Juge unique 8
DTA_2208029_20240717
17 juillet 2024
Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202893_20230320
20 mars 2023
B C forme opposition à la contrainte émise le 10 février 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2403386_20250123
23 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2403447_20250123
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420524_20250102
2 janvier 2025
B D et Mme C A demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse des allocations familiales (CAF)
ORTA_2501655_20250624
24 juin 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502944_20260226
26 février 2026
des contraintes ; la CAF doit produire les bases de calculs de la créance et les justificatifs des sommes demandées.
ORTA_2500779_20250327
27 mars 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525792_20251210
10 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a refusé de lui verser le revenu de solidarité
10ème Chambre (JU)
DTA_2109820_20221216
16 décembre 2022
mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 14 octobre 2022, Mme C forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 8 juillet 2021 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104831_20221123
23 novembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juin 2022 et 28 septembre 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303614_20231020
20 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la CAF des Yvelines informe le tribunal qu'elle a adressé une réponse le 25 mai 2023 avec les éléments d'information que Mme A sollicitait et qu'elle ignore
ORTA_2403223_20250123
ORTA_2403255_20250204
4 février 2025
ORTA_2402040_20240904
4 septembre 2024
ORTA_2311947_20231106
6 novembre 2023
une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
ORTA_2314476_20240208
8 février 2024
C A demande au tribunal d'annuler les lettres des 1er avril et 1er juillet 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris le prévient qu'elle ne peut plus faire des retenues sur
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203185_20220905
5 septembre 2022
Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Caen.
DTA_2300361_20240619
19 juin 2024
une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
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