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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500282_20250130
30 janvier 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2004636_20230418
18 avril 2023
d'eau destinée à la consommation humaine et une demande de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la fontaine Saint-Clair.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601724_20260226
26 février 2026
A... d’évacuer dans un délai d’un mois le logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé 675 route nationale 8, square Clair soleil à Aubagne, mis à leur disposition par
3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
d'une clairière.
3ème Chambre
DTA_2204786_20230620
20 juin 2023
Les mentions figurant sur ces pièces sont suffisamment claires, précises et concordantes pour établir la régularité de la notification de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501881_20250422
22 avril 2025
Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que
6ème chambre
DTA_1800042_20221216
16 décembre 2022
Mme B est fonctionnaire au sein de la société Orange en qualité d'assistante de direction. Par une décision du 31 janvier 2018, la société Orange lui a infligé un blâme.
9ème chambre
DTA_2400903_20250721
21 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 30 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.
10ème Chambre (JU)
DTA_2314796_20251219
19 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DTA_2403463_20251107
7 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
DTA_2312040_20231012
12 octobre 2023
E demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités néerlandaises responsables de sa demande d'asile.
8ème chambre
DTA_2208666_20240105
5 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
URGENCES JU
DTA_2500234_20250212
12 février 2025
Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté.
3 ème Chambre
DTA_2502510_20251030
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Reconduites à la frontière
DTA_2209045_20221214
14 décembre 2022
E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.
DTA_2209772_20250710
10 juillet 2025
, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. (…) / Section 43 : la route nationale 330 (située dans les départements de l'Oise et de Seine-et-Marne) entre
4ème Chambre
DTA_2006186_20230918
18 septembre 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture du rapport du 11 décembre 2019, que le commissaire enquêteur a, au sein d'une partie intitulée " observations formulées par le public ", tout d'abord comptabilisé
5ème Chambre
DTA_2403655_20251029
29 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
4ème chambre
DTA_2310625_20250307
7 mars 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a refusé le renouvellement de son logement au sein
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