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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2201526_20220822
22 août 2022
Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai qu'il y a lieu de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à un mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202629_20220715
15 juillet 2022
En second lieu, la libération des lieux par l'intéressé présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300263_20230127
27 janvier 2023
La libération des lieux à Lisses pour mettre à disposition des demandeurs d'asile en attente des places d'hébergement dans le département de l'Essonne présente un caractère d'urgence et d'utilité tandis
DTA_2511212_20251021
21 octobre 2025
si, au jour où il statue, la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 2.
DTA_2403578_20240718
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404302_20240809
9 août 2024
En outre, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514045_20251203
3 décembre 2025
des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité. 4.
DTA_2604142_20260506
6 mai 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de Nîmes Métropole tendant à la libération du domaine public en litige. 6.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510274_20250826
26 août 2025
En premier lieu, la Ligue des droits de l'homme a notamment produit dans la présente instance en référé, ses statuts signés, dans leur version approuvée lors du congrès du 6 juin 2022 ainsi qu'un récépissé
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310822_20230911
11 septembre 2023
des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305599_20230803
3 août 2023
En second lieu, la libération des lieux par M.
6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
Sur les frais liés au litige : 12.
1ère chambre
DTA_2101972_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que, pour estimer que le ruisseau des Garennes devait être qualifié de cours d'eau, le préfet a recherché l'existence d'un lit naturel à l'origine, d'un
ORTA_2510342_20251103
3 novembre 2025
la société LM Factory, représentée par Me Pezin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le GIP « mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2200799_20240626
26 juin 2024
Il fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que le juge des référés a rejeté le référé suspension et que l'arrêté litigieux a été exécuté ; - le GISTI, la Ligue des
ORTA_2200799_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Mme C A, l'association Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, la ligue des droits de l'homme et la fédération des
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505137_20250808
8 août 2025
" sans s'acquitter de la redevance afférente due, à parfaire à la date de la présente ordonnance jusqu'à la libération officielle des lieux ; 2°) à titre subsidiaire, en premier lieu, de prononcer l'expulsion
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503007_20250919
19 septembre 2025
Il n’y a plus lieu d’y statuer.
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