de motivation et m\u00e9connaissance des droits fondamentaux.", "Il a enjoint au pr\u00e9fet de d\u00e9livrer une attestation de demande d'asile sous quinzaine et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

et erreur d'appr\u00e9ciation des ressources", "injonction": "le pr\u00e9fet est enjoint d'accorder le regroupement familial sous huit jours", "condamnation": "l'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation sous 15 jours et de restituer le passeport, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser 2 000 euros au titre des frais

de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et assortie de la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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Les articles 12.5 des conditions générales nationales et 13.10 des conditions générales internationales précisent que « si, en vertu du présent article, l’entrepreneur ne répond pas de certains des facteurs

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

son dossier, de lui délivrer un titre de séjour, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de carte de séjour ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée

100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser

{"indemnisation": "Le tribunal a condamn\u00e9 le CIVEN \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de 17 044 euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais

permis de conduire français ; 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser

pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication du jugement.", "condamnation": "La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser

Il a enjoint à la préfète de délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et a condamné l'État à verser 1 500 euros à la requérante au titre des frais de procédure.