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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2534713_20260225
25 février 2026
Au surplus, l’emploi de « barman » qu’il a occupé ou entend occuper ne figure pas sur la liste des métiers en tension, en Ile-de-France, fixée par l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025 visé ci-dessus.
2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction
5ème Chambre
DTA_2108067_20250109
9 janvier 2025
ignorer l'absence de titre de l'USAN, était tenue de s'opposer à cette déclaration préalable ; - il méconnait les dispositions générales du PLUi relatives à la préservation du patrimoine naturel visées
3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
C A en contrepartie de l'occupation de biens immobiliers. S'agissant des frais de gestion : 11.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300459_20230803
3 août 2023
l'ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023 par laquelle la juge des référés a enjoint à la société FGT ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai la parcelle cadastrée section E n° 114 qu'elle occupe
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500610_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de l'atteinte portée intentionnellement au droit de propriété de Mme H I et dès lors que les requérants ne sont pas dépourvus
7ème Chambre
DTA_2201183_20250314
14 mars 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.
Juge unique 5
DTA_2409249_20260408
8 avril 2026
C..., divorcée, sans enfant à charge, sans activité, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion depuis janvier 2004, puis du revenu de solidarité active depuis juin 2009, a bénéficié, au regard de ses
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504436_20250526
26 mai 2025
de 6 mètres comme exigé par le plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2.7 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article U2.10 du même règlement en ce que l'absence
2ème Chambre
DTA_2310509_20250702
2 juillet 2025
Ainsi, l'absence de diffusion du journal La Provence dans le département du Var n'a pas exercé d'influence sur les résultats de l'enquête ni n'a été de nature à ne pas permettre une bonne information de
8ème chambre
DTA_2301254_20231215
15 décembre 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur les ressources insuffisantes de l'hébergeant ainsi que l'absence de complétude du dossier
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500766_20251208
8 décembre 2025
En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision du département de Vaucluse rejetant une demande indemnitaire de M. A...
juge unique (6)
DTA_2306635_20251029
29 octobre 2025
A..., allocataire du revenu de solidarité active, a été orienté vers un parcours d’insertion sociale, son accompagnement étant assuré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Raismes.
Reconduite à la frontière
DTA_2203011_20220929
29 septembre 2022
de sa situation, alors que depuis son arrivée en France en 2019, il a construit une vie de famille et une communauté de vie solides avec sa compagne et les enfants de celle-ci, dont il est amené à s'occuper
1ère chambre
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. G ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
G E, directeur de la DREETS Grand Est, a donné délégation de signature pour les courriers d'intention et les décisions de sanctions administratives prises en application de l'article L. 8115-1 du code
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502702_20250626
26 juin 2025
Par l'arrêté en litige du 20 mai 2025, le maire de Gisors a prolongé pour une nouvelle période de six mois courant à compter du 3 juin 2025, la mesure d'interdiction d'accès et d'occupation du site de
DTA_2205564_20250519
19 mai 2025
des projets au public ; - la décision est illégale en l'absence d'une évaluation environnementale du projet sur l'environnement auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2321284_20231213
13 décembre 2023
courante pour abandon de domicile conjugal en raison de violences psychologiques qu'elle a subies, qu'elle a déposé une plainte contre son compagnon le 15 décembre 2022 et qu'elle justifie d'une bonne insertion
3ème chambre
DTA_2501906_20251021
21 octobre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
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