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7 225 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534713_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Au surplus, l’emploi de « barman » qu’il a occupé ou entend occuper ne figure pas sur la liste des métiers en tension, en Ile-de-France, fixée par l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025 visé ci-dessus.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201094_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108067_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ignorer l'absence de titre de l'USAN, était tenue de s'opposer à cette déclaration préalable ; - il méconnait les dispositions générales du PLUi relatives à la préservation du patrimoine naturel visées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204189_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

C A en contrepartie de l'occupation de biens immobiliers. S'agissant des frais de gestion : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300459_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

l'ordonnance n° 2300323 du 16 juin 2023 par laquelle la juge des référés a enjoint à la société FGT ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai la parcelle cadastrée section E n° 114 qu'elle occupe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500610_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en raison de l'atteinte portée intentionnellement au droit de propriété de Mme H I et dès lors que les requérants ne sont pas dépourvus

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201183_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2409249_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

C..., divorcée, sans enfant à charge, sans activité, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion depuis janvier 2004, puis du revenu de solidarité active depuis juin 2009, a bénéficié, au regard de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504436_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de 6 mètres comme exigé par le plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U2.7 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article U2.10 du même règlement en ce que l'absence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310509_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, l'absence de diffusion du journal La Provence dans le département du Var n'a pas exercé d'influence sur les résultats de l'enquête ni n'a été de nature à ne pas permettre une bonne information de

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TA

8ème chambre

DTA_2301254_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il soutient que : - la décision litigieuse est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur les ressources insuffisantes de l'hébergeant ainsi que l'absence de complétude du dossier

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500766_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En l’absence, au jour du présent jugement, de toute décision du département de Vaucluse rejetant une demande indemnitaire de M. A...

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2306635_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A..., allocataire du revenu de solidarité active, a été orienté vers un parcours d’insertion sociale, son accompagnement étant assuré par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Raismes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203011_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de sa situation, alors que depuis son arrivée en France en 2019, il a construit une vie de famille et une communauté de vie solides avec sa compagne et les enfants de celle-ci, dont il est amené à s'occuper

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de M. G ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201054_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

G E, directeur de la DREETS Grand Est, a donné délégation de signature pour les courriers d'intention et les décisions de sanctions administratives prises en application de l'article L. 8115-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502702_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par l'arrêté en litige du 20 mai 2025, le maire de Gisors a prolongé pour une nouvelle période de six mois courant à compter du 3 juin 2025, la mesure d'interdiction d'accès et d'occupation du site de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205564_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des projets au public ; - la décision est illégale en l'absence d'une évaluation environnementale du projet sur l'environnement auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2321284_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

courante pour abandon de domicile conjugal en raison de violences psychologiques qu'elle a subies, qu'elle a déposé une plainte contre son compagnon le 15 décembre 2022 et qu'elle justifie d'une bonne insertion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501906_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Source officielle

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