Devenu paraplégique après l'accident, il est décédé le 18 mai 2021.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

à demi-traitement.

accident de trajet le 29 janvier 2013 entraînant une fracture du poignet droit.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Le 13 mars 2017, il a déclaré un accident de trajet après avoir chuté de quelques marches en descendant l'escalier de son jardin pour se rendre à son travail.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le trajet domicile collège du jeune C est évalué à moins de 10 minutes par trajet en voiture ; la circonstance que Mme D soit contrainte

Il résulte de l’instruction et notamment des attestations de Mme A..., témoin de l’accident de Mme B..., que la voie d’Igny était en travaux dans la journée du 30 novembre 2021, que le soir de l’accident

du congé de maladie de l'intéressée à demi-traitement sur la période du 1er mai 2018 au 31 août 2018 ; - pour le troisième, le même recteur a poursuivi son congé de maladie à demi-traitement pour la

du congé de maladie de l'intéressée à demi-traitement sur la période du 1er mai 2018 au 31 août 2018 ; - pour le troisième, le même recteur a poursuivi son congé de maladie à demi-traitement pour la

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Aux termes de l'article 47-18 du décret du 14 mars 1986, " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'accident semble incomber à la commune ; - elle a versé la somme de 1 168,73 euros au titre des prestations en rapport avec les soins liés à l'accident.

Par ailleurs, il est constant que l'accident de M.

Cet événement, qui a donné lieu à une enquête administrative et à un dépôt de plainte de Mme A, a été reconnu en tant qu'accident de service.

l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 4.

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable

Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation 3.