euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles

Ces conclusions présentent ainsi à juger une question de compétence de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 27 février 2015.

Selon l’article 44 de ce décret : Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

En outre, l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

44 de ce même décret : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable

chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » Aux termes de l’article 35 du décret du 26 juillet 2019 relatif au

D’autre part, aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris,

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de la combinaison des article

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 dans sa rédaction issue du décret n° 2023-65 du 3 février 2023, entré en vigueur le 6 février 2023 : " La demande en vue d'obtenir

Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/

3 de la CESDH et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle le priverait du traitement médical dont il a besoin.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles

A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police