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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511715_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour faire application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008104_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 351-13 ci-dessus, ou / - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2103192_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article D. 350 de ce code, alors en vigueur : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518894_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle le ministre de l’économie et des finances a suspendu le paiement de sa pension civile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520977_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526422_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605792_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312478_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 30 du code civil dès lors que c'est à tort que les services consulaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504216_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306344_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code civil, notamment son article 1343-2 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604929_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 mars 2026, présentée par la société civile immobilière Berroise Méditerranéenne via le compte « Télérecours citoyens » de la société
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303067_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-9 du même code : « Lorsqu’une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l’article R. 351-3 n’a pas eu recours aux dispositions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502661_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et
Source officielle2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale : " () il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106713_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officiellePage 39 sur 176