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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : de l’article UC 3 du plan local d'urbanisme ; de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507498_20250730
30 juillet 2025
L. 363-1 du code de l'environnement qui n'interdit pas tous les vols d'ULM ; - l'arrêté attaqué n'empêche pas M.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2002552_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dans sa rédaction alors en vigueur : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement
juge unique (5)
DTA_2102646_20221219
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
6ème Chambre
DTA_2301090_20251219
19 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Louxor Foncier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405263_20250306
6 mars 2025
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2505272_20250711
Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302299_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
5ème Chambre
DTA_2006050_20220718
18 juillet 2022
, à l'exclusion des établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
5ème chambre
DTA_2205761_20250318
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Euro Vietnam Diving est rejetée.
2ème Chambre
DTA_2308655_20250430
30 avril 2025
la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1re Section - 1re Chambre
DTA_2420895_20260225
25 février 2026
Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
C... en le fixant à la somme de 13 933,50 euros (412/365 x 16 x 5 x 3 + 412/365 x 16 x 145 x 2,5 + 412/365 x 16 x 394 x 1).
DTA_2301906_20260304
Cette rente sera revalorisée annuellement conformément à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.
Juge unique 4
DTA_2107803_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " I.
8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer
DTA_2207092_20230525
DECIDE : Article 1er : La commune de Montreuil est condamnée à verser à la société civile de construction vente Villa Hoche et à la société Foncière Escudier la somme de 369 224,18 euros (trois cent
1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
au présent article et à l'article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution. / (). " Aux termes de l'article 37 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité
DTA_2305240_20250430
A conteste la procédure de recouvrement mise en œuvre par la trésorerie de Sarrebourg pour le recouvrement d'une créance de 366 euros réclamée par l'association foncière d'aménagement foncier agricole
DTA_2302703_20250128
28 janvier 2025
A B, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté réglementaire n° 2015-362-DDTSE03 du 28 décembre 2015 relatif à la pêche en eau douce dans le département de l'Ardèche.
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