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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103159_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Et aux termes de l'article 50 de ce même décret : " Copie de la décision du bureau () est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau () par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404950_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il en résulte en outre que le bénéfice du régime dit « micro BIC » prévu par les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts n’a été remis en cause par le service qu’au titre de l’année 2021
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des
Source officielle7ème chambre
DTA_2204708_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302262_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’article 50 du présent CCAG. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Et aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203317_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
appliquant au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103311_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutient que : - la réunion du conseil de discipline au terme de laquelle a été prise la décision la sanctionnant était irrégulière à défaut d'avoir été convoquée dans le délai d'un mois prévu à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808196_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55
Source officielle3ème chambre
DTA_2302858_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 50 du même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200470_20230206
6 février 2023
6 février 2023
chiffres d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505693_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le 21 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " séjour permanent - article 50 TUE/ Article 18 Accord de retrait du Royaume Uni de l'UE ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201236_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
réserve de remplir les autres conditions prévues pour cette prestation, au titulaire du titre de séjour portant la mention 'Article 50 TUE/Article 18(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE' ()
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 50-0 du Code général des impôts relatif au régime des micro-entreprises : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101772_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
du marché ont fait l'objet d'un " décompte global définitif " transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage par un courrier du 16 septembre 2020, qui n'a pas été contesté, en méconnaissance de l'article
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2104114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
formulé aucune renonciation explicite à la validation de ses services; - est entachée d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique et d'erreur d'appréciation dès lors que les dispositions de l'article
Source officiellePage 39 sur 3094