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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2008055_20230406
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400794_20250311
11 mars 2025
La proposition de rectification adressée à Mme C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_2302110_20250206
6 février 2025
2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1903647_20221025
25 octobre 2022
Celui-ci a en effet estimé que Mme A ne remplissait pas les conditions fixées par le tableau des maladies professionnelles prévu à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, non applicable à sa
Asile - 15 jours
DTA_2210249_20220901
1 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - 4/11
DTA_2307995_20231003
3 octobre 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre
DTA_2309214_20250311
Buard au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2405045_20240712
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2511724_20251211
11 décembre 2025
, d’une part, des articles L. 754-2 et R. 754-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, de l’article R. 754-7 du même code dès lors qu’il n’est pas établi que
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
l'article L.64 du livre des procédures fiscales, a écarté le démembrement des droits de propriété des parts des onze sociétés civiles immobilières (SCI) dont l'usufruit était détenu par la SAS et la nue-propriété
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508499_20250905
5 septembre 2025
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
2ème Chambre
DTA_2010333_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Reconduites à la frontière
DTA_2301796_20230614
14 juin 2023
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
DTA_2105379_20250320
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
sont conférés par les articles L. 614-9 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2302106_20230718
18 juillet 2023
L.614-16 du CESEDA et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
- Asile - 15 jours
DTA_2303289_20230407
7 avril 2023
A de Baleine, vice-président, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9ème chambre
DTA_2206907_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UH 3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 6.
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