47 du code civil ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°

demande du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme

4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°) et de condamner le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B dans l'exercice de ses fonctions ; - sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui a indemnisé

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) PAVEY, représentée par la société

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.