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Aux termes de l'article R. 1311-3 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L. 1311-11 et L. 1311-12 est le directeur départemental des finances publiques "

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juge unique (3)

DTA_2104267_20240403

Administratif

3 avril 2024

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2117809_20230424

Administratif

24 avril 2023

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

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Chambre 1

DTA_2200952_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_1923617_20221123

Administratif

23 novembre 2022

231 ter du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201993_20220902

Administratif

2 septembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème Chambre

DTA_1811386_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L'article 239 de ce même code dispose : " 1.

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10ème chambre

DTA_2315216_20241104

Administratif

4 novembre 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2400151_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir paraissait susceptible d

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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2ème chambre

DTA_2201630_20250715

Administratif

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième

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2ème chambre

DTA_2200705_20250715

Administratif

15 juillet 2025

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2300881_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions des articles L. 412-8 et R. 234-23 du code pénitentiaire dès lors que les faits qui lui sont reprochés

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2020363_20240108

Administratif

8 janvier 2024

L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de

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2ème chambre

DTA_2306486_20250307

Administratif

7 mars 2025

-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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4ème chambre

DTA_2210276_20230609

Administratif

9 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

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1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

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5ème Chambre

DTA_2100142_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code " Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

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6ème chambre

DTA_2115661_20230621

Administratif

21 juin 2023

de la requête et demande que soit mise à la charge des sociétés requérantes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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