situation de compétence liée pour procéder à la mise en demeure dans le délai de quarante-huit heures, mentionné à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, sauf à justifier, ce qui n’est pas le cas, d’un motif

C a décidé la levée de la mesure judiciaire de placement à l'isolement au motif qu'elle ne s'imposait plus ; il conteste la matérialité des reproches récents faits par le chef d'établissement qui n'ont

relevant du tribunal judiciaire du chef-lieu du département où l’étranger réside ainsi que d’un conseiller de tribunal administratif.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas avérée ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Dans le cadre de l’information judiciaire qui s’en est suivie, le requérant s’est vu adresser une convocation du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’être entendu en qualité de

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n° 2212389, la société Univers Conduite Melun, sise 12 avenue du général Patton à Melun, représentée par Me Desmot

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2022, notifiée le même jour, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a communiqué les motifs

Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 5.

Vu : - la décision attaquée ; - la décision en date du 15 juillet 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté la demande d'aide juridictionnelle

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : - la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation régulière ; - la décision en litige est suffisamment motivé

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions manque en fait.

A lui-même ; - la Selarl Cabinet européen d'avocat a été placée en liquidation judiciaire et la somme réclamée n'a pas été déclarée au liquidateur, comme elle aurait dû l'être.

Mme D ne justifie pas de motifs sérieux et avérés de croire qu'elle se trouverait en son pays exposée à un risque réel pour sa personne ou à des traitements inhumains et dégradants.

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou

Il établit vivre en concubinage depuis 2020 avec une ressortissante française avec laquelle il a le projet avéré de fonder une famille.

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 5.

L. 511-8 du code et la construction et de l'habitation en l'absence de rapports d'expertise ou des services techniques, de la méconnaissance de l'article R. 511-3 du même code pour insuffisance des motifs