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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2305917_20240325
25 mars 2024
première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
2ème chambre
DTA_2202041_20231016
16 octobre 2023
S'agissant du bien située au 9 bis rue Casimir Péret à Béziers, le service a également indiqué avoir effectué le rehaussement de loyer par référence au montant du loyer inscrit sur le bail après avoir
2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
que soit substituée à la base légale fondant le motif tiré du non-respect de la servitude de mixité sociale, la version du PLU issue de sa modification n°9, et que soit substitué aux motifs de refus initiaux
DTA_2318981_20250217
17 février 2025
s'agisse d'une réservation d'hôtel pour les premiers jours de son séjour, d'une attestation d'un proche qui s'engage à l'héberger, d'une réservation dans une résidence universitaire ou d'un contrat de bail
8ème chambre
DTA_2406904_20251219
19 décembre 2025
, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision initiale.
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
n'ont pas subi, pendant cette même période, une baisse corrélative mais sont restés au contraire relativement stables.
4ème Chambre
DTA_2005594_20240513
13 mai 2024
qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation et cette extension est de nature à aggraver la méconnaissance de l'article UD 7 du règlement du PLU et, à supposer même que la construction initiale ait été
6ème Chambre
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne le préjudice : S'agissant de la différence entre le prix initial et la valeur vénale du bien : 7.
5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire initial doit être écarté dans toutes ses branches.
DTA_2202761_20250314
14 mars 2025
la mesure de la hauteur du bâtiment et du sol naturel qui est plus haut d'environ 1m ; cette modification a permis l'obtention du permis de construire, ce qui n'aurait pas été le cas si les cotes initiales
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310028_20230802
2 août 2023
afghans en situation irrégulière vers l'Afghanistan, qu'il leur est impossible de retourner en Afghanistan, leur pays d'origine, où leur vie est menacée en raison de la présence des Talibans, que leur bail
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
En ce qui concerne les consultations requises pour la délivrance du permis : - le département gestionnaire de la voie d'accès au projet n'a pas été consulté préalablement à la délivrance du permis initial
DTA_2012752_20230217
17 février 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E C est titulaire d'un bail d'habitation d'une durée d'un an conclut le 10 juillet 2017 avec M.
3ème Chambre
DTA_2005896_20230525
25 mai 2023
, l'accès au commerce de la société requérante étant resté possible durant les travaux ; - la perte de chiffre d'affaires alléguée n'est pas établie, alors que ce chiffre d'affaires était déjà en baisse
4e Section - 3e Chambre
DTA_2020387_20221104
4 novembre 2022
D'une part, toutes les modifications portant sur les façades et les toitures sont mentionnées dans les plans qui précisent l'état initial et l'état futur.
DTA_2102574_20240216
16 février 2024
Or il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet impliquerait la création de baies vitrées sur les retraits L1 et L2, la seule baie vitrée se situant en façade à l'alignement avec la voie publique
1ère chambre
DTA_2001880_20230407
7 avril 2023
Dans ces conditions, si des travaux d'aménagement de la salle de bains et des travaux extérieurs ont été réalisés afin notamment d'installer des appuis, de pallier la présence d'escalier et de supprimer
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303028_20231108
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Bailly, a demandé au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102841_20230109
9 janvier 2023
Il forme un recours afin que le bâtiment en litige retrouve sa destination initiale.
1ère Chambre
DTA_2106432_20231124
24 novembre 2023
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté initial : 8. L'arrêté de permis de construire modificatif a été signé par M.
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