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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521864_20260114
14 janvier 2026
de rejet nées le 19 juin 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de Paris et la Ville de Paris ont refusé la remise d’un indu de revenu de solidarité active et d’un indu de prime exceptionnelle
3ème Chambre
DTA_2304203_20251218
18 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : La seule circonstance que M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2200387_20231018
18 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée par le département des Alpes-Maritimes : 2.
Juge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
prime d'activité, de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne
Magistrat Mme SORIN
DTA_2407071_20250801
1 août 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301905_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser l'indu mis à sa charge ; - cette situation l'empêche de se concentrer
JU Chambre Sociale
DTA_2406369_20251023
23 octobre 2025
Les requérants ne font état d’aucune circonstance particulière de nature à justifier leur comportement et ne peuvent, dès lors, être regardés comme étant de bonne foi.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302202_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - elle ne comprend pas l'indu ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu mis à sa charge.
Magistrat Crandal
DTA_2202027_20221202
2 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
JU 5ème chambre
DTA_2200073_20221004
4 octobre 2022
Sur l'exception de non-lieu : 2.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104947_20231122
22 novembre 2023
Elle soutient que : - elle ignorait comment remplir ses déclarations trimestrielles ; - elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2104212_20230228
28 février 2023
Sur l'exception d'incompétence soulevée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes : 2.
1ère chambre
DTA_2202076_20250425
25 avril 2025
Bonneu, rapporteur public, - les observations de Me Gey, représentant la Sas Lilou, et de Me Vielpeau, représentant la commune de Port-Bail-sur-Mer.
Président BESLE
DTA_2100997_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qui lui est directement versée par la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401064_20260219
19 février 2026
investissements régionaux, représentée par Me Beulque, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bondues
1ère Chambre
DTA_2102765_20230119
19 janvier 2023
B et non le requérant ; elle peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le véhicule a déjà bénéficié du bonus écologique lors de la facturation du véhicule, alors que le versement de 6 000
Chambre 3P
DTA_2202715_20230512
12 mai 2023
décision par laquelle il a été refusé de faire droit à la contestation de leurs indus de revenu de solidarité active (RSA), d'aide personnelle au logement (APL), de prime d'activité et de prime exceptionnelle
DTA_2202381_20230512
6ème Chambre
DTA_2205965_20260324
24 mars 2026
exécution du marché ».
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
de recours amiable se serait réunie régulièrement ; - la décision en litige ne comporte pas l'indication des bases de la liquidation ; - le quantum de la dette n'est pas établi ; - il est de bonne
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